DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après (au singulier comme au pluriel):
• Le terme «CG» désigne les présentes.
• Le terme « Contrat » désigne le terme CG.
• Le terme « Investisseur » désigne toute personne qui cherche à investir dans une société figurant sur Vibes.Ventures.
• Le terme « Partenaire» désigne le(s) prestataire(s) de services/entrepreneur(s) /fournisseur(s)/ personne(s) physique(s) ou morale(s) qui souscrive(nt) à un ou plusieurs services proposés par Vibes.Ventures.
• Le terme « Demande de mise en relation » désigne les demandes de mise en relation par un Investisseur et qui mentionne ses coordonnées.
• Le terme “Coordonnées” désigne les informations permettant de contacter l’Investisseur et/ou Partenaire.
• Le terme « Profil » désigne la couverture géographique et les activités sélectionnées par le Partenaire pour recevoir des Demandes de mise en relation y afférant.
• Le terme « Prix Forfaitaire » désigne le prix de la Demande de mise en relation qu’accepte de régler le Partenaire.
• Le terme « Recrédits » désigne un avoir sur les consommations de Demandes de mise en relation du partenaire et non un remboursement pécunier.
• Le terme « Espace Entrepreneur » désigne l’accès réservé au Partenaire sur le site de Vibes.Ventures qui regroupe l’ensemble de ses informations concernant notamment son suivi de consommation, factures, le rappel de son service souscrit, sa zone d’activité et son périmètre d’activité.
• Le terme « Eléments Transmis » désigne l’ensemble des données personnelles, informations, coordonnées, nom, marques, logos, dessins, photographies, textes que le Partenaire a communiqués à Vibes.Ventures.
• Le terme « Budget» désigne l’objectif Hors Taxe maximum mensuel que le Partenaire accepte de payer à Vibes.Ventures au titre de la transmission de Coordonnées dans le cadre du Service Assistance CONNECT +.
- OBJET
Les présentes CG ont pour objet de définir les rapports juridiques entre le Partenaire et Vibes.Ventures pendant l’utilisation des services fournis par Vibes.Ventures ou postérieurement.
Vibes.Ventures propose un service destiné à des Partenaires qui créent des entreprises. Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CG et s’engage à les respecter.
Le Partenaire reconnaît que l’ensemble des termes/stipulations/articles des présentes CG lui sont applicables et qu’il renonce à en contester l’application pour quelque motif que ce soit.
Ce Contrat prévaut sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, expresse et écrit des parties.
Il est précisé que le Code de la consommation n’est pas applicable aux relations entre les Parties.
L’article L.121-16-1 du Code de la consommation, qui étend les sous-sections 2,3,6 et 7 du Code la consommation aux contrats conclus hors établissements entre deux professionnels, n’est applicable que dès lors que l’objet de ces contrats n’entrent pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
En effet, le Partenaire agit dans le cadre de son activité principale, par conséquent, aucune disposition du Code de la consommation n’est applicable aux présentes CG. - GENERALITES
Vibes.Ventures propose un service de mise en relation Investisseurs/Partenaires qui permet aux Partenaires de trouver des Investisseurs et aux Investisseurs de trouver un ou plusieurs Partenaires dans le cadre d’un Marché, étant précisé que Vibes.Ventures ne garantit pas au Partenaire l’obtention d’un chantier et/ou contrat avec l’Investisseur.
Vibes.Ventures n’est qu’un simple intermédiaire, fournisseur de moyens et n’intervient en rien, dans une éventuelle relation juridique entre le Partenaire et l’Investisseur lesquels, le cas échéant, devront conclure un contrat en bonne et due forme pour régir leur propre relation contractuelle et auquel il sera fait référence pour tout litige pouvant naître entre eux lors de l’exécution de ce contrat.
Le Partenaire est informé et accepte qu’une Demande de mise en relation puisse être transmis à plusieurs Partenaires.
Vibes.Ventures rappelle en effet que ce service ne bénéficie d’aucune exclusivité dans la mesure où le service est de permettre à l’Investisseur de comparer plusieurs plans d’affaire reçus de Partenaires ce qui l’aide à contracter avec l’un ou l’autre et bénéficie in fine au Partenaire.
Vibes.Ventures rappelle qu’elle ne garantit pas qu’un Partenaire lèvera des fonds par un Investisseur ayant déposé une Demande de mise en relation. Vibes.Ventures s’engage uniquement à fournir des Demandes de mise en relation aux Partenaires et non la conclusion de contrats entre le Partenaire et l’Investisseur.
La conclusion d’un contrat par l’Investisseur dépend du positionnement du Partenaire, de la qualité de sa réponse, du prix de son entreprise ou de ses parts mais également de la réelle volonté de l’Investisseur de réaliser ce contrat, volonté qui ne peut être garantie par Vibes.Ventures.
En effet, Vibes.Ventures ne fournit aucune garantie d’aucune sorte quant à l’exploitation par le Partenaire de la Demande de mise en relation transmise, c’est-à-dire qu’elle ne garantit pas le niveau d’intérêt des Investisseurs, leur désir d’investir, leur solvabilité ou leur capacité à payer les Partenaires, la précision des informations qu’ils ont fournies, et Vibes.Ventures ne garantit pas non plus que les Investisseurs contracteront avec un Partenaire ou que les Partenaires arriveront à contacter avec succès chaque Investisseur. - PROFIL PARTENAIRE
Pour pouvoir recevoir des Demandes de mise en relation, le Partenaire doit souscrire au service proposé par Vibes.Ventures par l’ouverture d’un compte.
Le Partenaire doit déterminer son profil en amont de sa souscription, c’est-à-dire déterminer sa catégorie et zone géographique d’activité.
Le Partenaire peut solliciter à tout moment la modification de son Profil auprès du Service clients ou via son Espace Entrepreneur dans les conditions des présentes CG.
Vibes.Ventures s’engage à transmettre au Partenaire les Marchés correspondant uniquement à son Profil. - LE SERVICE DE VIBES.VENTURES
Le Service est destiné à des Partenaires qui exercent uniquement une activité.
A. Description du Service
Le service fonctionne de la manière suivante:
1) L’Investisseur remplit une Demande de mise en relation avec ses coordonnées,
2) L’Investisseur peut sélectionner un ou plusieurs Partenaires et le(s) invite à se présenter,
3) Le Partenaire reçoit la demande de l’Investisseur,
4) Le Partenaire ou Vibes.Ventures (Service Assistance présenté ci-dessous) peut notifier à l’Investisseur que la Demande de mise en relation intéresse le Partenaire,
5) Suite à la notification envoyée par le Partenaire ou par Vibes.Ventures, le Client peut donner son autorisation à la communication de ses données personnelles qui sont immédiatement transmises et débloque l’exigibilité du prix de la Demande de devis (le prix de la Demande de devis est notifié en même temps au Partenaire).
En cas de réception des coordonnées de l’Investisseur, le Partenaire accepte de payer le prix notifié sur la Demande de mise en relation. - PAIEMENTS ET FACTURATION
Le service est un service dans lequel le Partenaire est facturé lorsque l’Investisseur a sélectionné son profil et accepte de continuer la mise en relation dans le but de recevoir une proposition d’investissement.
Le Partenaire est toujours informé du prix des coordonnées de l’Investisseur avant qu’il réponde à la sollicitation de l’Investisseur.
En répondant à l’Investisseur, le Partenaire renonce à contester le prix des coordonnées reçues et accepte que le prix des coordonnées de l’Investisseur communiqué par Vibes.Ventures préalablement à la mise en relation avec l’Investisseur soit facturé tous les 1er du mois pour les coordonnées reçues le mois précédent.
Le Partenaire accepte que Vibes.Ventures procède au prélèvement du montant de la facture mensuelle par le biais de sa Carte Bancaire ou tout autre moyen de paiement exigé par Vibes.Ventures. Il s’engage donc à maintenir ses coordonnées bancaires à jour.
Vibes.Ventures se réserve le droit en cas d’impayé au titre d’un prélèvement prévu, de réaliser des prélèvements sur le compte du Partenaire limités au montant de l’impayé dû mais non limités en fréquence.
En cas de difficultés à prélever le montant arrivé à échéance, Vibes.Ventures pourra également prélever le montant des factures de ce service sur tous les règlements du Partenaire même au titre d’autres services et ce par compensation de créances.
Les prix des coordonnées des Investisseurs sont variables, c’est-à-dire qu’ils peuvent dépendre de différents facteurs cumulés et notamment de:
● Catégorie d’investissement,
● Zone géographique,
● Montant,
● Intentionnalité de l’Investisseur sur le projet,
Le prix de la Demande de mise en relation (coordonnées de l’Investisseur) est toujours communiqué au Partenaire avant d’accepter la mise en relation avec l’Investisseur.
Le Partenaire accepte de payer le prix communiqué si l’Investisseur accepte de poursuivre la relation et de communiquer ses coordonnées.
Le tarif appliqué sera compris entre 1 et 10 000 euros Hors Taxes et susceptible d’évolution.
Le Partenaire accepte de payer toutes les Demandes de mise en relation (coordonnées) afférentes à ce service lorsqu’il a fait la démarche d’accepter la mise en relation et en répondant à la demande de l’Investisseur. - IMPAYES, PENALITES ET INTERETS DE RETARD
Vibes.Ventures se réserve le droit en cas d’impayé au titre d’un prélèvement prévu, de réaliser des prélèvements sur le compte du Partenaire limités au montant de l’impayé dû mais non limités en fréquence.
Tout retard ou défaut de paiement des Demandes de mise en relation transmises entraînera automatiquement la facturation d’une indemnité de 40 euros TTC pour frais de recouvrement et donnera lieu au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux d’un pourcent (1%) du montant restant dû et ce, par jour de retard à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’à son parfait règlement, et ce, même en l’absence d’une mise en demeure préalable. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce) - RECREDITS
Aucun Marché dont les coordonnées sont facturées au Partenaire ne peut faire l’objet d’un Recrédit.
Le Partenaire accepte de régler toutes les coordonnées transmises en application de ce service sans
contestation possible et ce, même s’il ne conclut pas d’accord avec l’Investisseur pour des raisons de défaut d’intention du Client ou de sérieux de sa demande.
Le seul cas où le marché peut être recrédité est la situation pour laquelle Vibes.Ventures confirmerait que le numéro de téléphone et/ou mail du client est erroné et empêche le Partenaire de rentrer en contact avec l’Investisseur par téléphone ou par email.
Dans ce cas mentionné ci-dessus, Vibes.Ventures s’engage à recréditer (par le biais d’un avoir) aux Partenaires la Demande de devis concernée. Pour pouvoir être recrédité le Partenaire doit faire une demande motivée auprès du service clients ou sur son Espace Entrepreneur dans un délai de 7 jours à compter de la réception des coordonnées.
Les conditions de forme et de délai sont cumulatives et nécessaires pour obtenir le recrédit d’une Demande de mise en relation.
Le Partenaire accepte que toute demande de Recrédit qui ne respecte pas ces conditions de forme et de délai soit rejetée par Vibes.Ventures et ce même si le motif de contestation correspond aux cas convenus.
Une fois la demande de recrédit transmise dans les formes et délais convenus, Vibes.Ventures vérifie que le motif correspond bien au cas convenu et en cas de validation, procède à l’enregistrement de Recrédit. - INTERDICTION DE CESSION DE MARCHE
La cession à des tiers des Marchés reçus par le Partenaire, à titre gratuit ou onéreux, à d’autres prestataires de services ou fournisseurs, est formellement interdite.
Toute cession de Demandes de mise en relation à des tiers pourra entraîner des poursuites judiciaires outre la résiliation immédiate du Contrat par Vibes.Ventures et ce, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. - CHARTE DE QUALITE
En toute hypothèse et à tout moment, le Partenaire s’engage à :
● Être constamment à jour des assurances obligatoires et indispensables à son activité, - DUREE – RESILIATION
A. Résiliation à l’initiative du Partenaire
Le service est par défaut convenu pour une durée indéterminée.
Le Partenaire pourra résilier le Service à tout moment à l’adresse mail suivante : contact@leconsultant.org
Les Demandes de mise en relation consommées antérieurement à la résiliation devront être payées.
La résiliation sera effective sous un délai de 72h ouvrées.
B. Résiliation à l’initiative de Vibes.Ventures
Vibes.Ventures se réserve le droit de résilier ou suspendre à tout moment le(s) services souscrit(s) par le Partenaire en cas de violation des présentes CG sans que la responsabilité de Vibes.Ventures ne soit engagée de ce fait et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
Ceci est en tout état de cause, mais pas exclusivement, si:
● Le partenaire agit de quelque manière que ce soit en violation des conditions générales;
● Le partenaire enfreint les droits (propriété intellectuelle) de tiers;
● Vibes.Ventures a des raisons de penser que le Partenaire est coupable de fraude, falsification et / ou
d’autres infractions pénales;
● Le Partenaire dirige une agence de travail temporaire ou une entreprise comparable;
● Le Partenaire usurpe une identité ;
● Le Partenaire enfreint les lois et règlements applicables;
● Le Partenaire tente de quelque manière que ce soit de contourner le paiement du prix;
● Le Partenaire ne répond (plus) aux exigences de qualité définies par Vibes.Ventures;
● Le partenaire emploie un langage diffamatoire, discriminants, vulgaire, obscène ou raciste envers
un client ou un employé Vibes.Ventures;
● Le partenaire a un comportement menaçant avec violences verbales ou physiques envers un Investisseur ou un employé Vibes.Ventures;
● Le Partenaire fait l’objet de critiques sérieuses de l’Investisseur qui seraient susceptibles de porter atteinte à l’image de Vibes.Ventures - UTILISATION ET COMMUNICATION DES DONNES
a. Généralités
Vibes.Ventures n’est qu’un fournisseur de moyens et n’intervient en rien, dans une éventuelle relation juridique entre le Partenaire et l’Investisseur contractée au moyen des outils mis à disposition par Vibes.Ventures.
Le Partenaire est seul responsable de la création, du contenu et de l’envoi des données et documents à l’Investisseur. Les données informationnelles fournies par Vibes.Ventures le sont à titre purement indicatif. Leur transmission à un Client ou à tout autre tiers reste de l’unique responsabilité du Partenaire.
b. La conservation de l’historique de l’utilisateur
Il est convenu entre les Parties qu’en cas de résiliation, l’utilisateur ne pourra plus accéder à la base de données informationnelle.
Il est convenu qu’en cas de résiliation, le Partenaire disposera d’un délai de 2 ans pour réclamer l’envoi de ces documents sous la forme d’un dossier compressé.
c. Généralité sur les Coordonnées Transmises
Modalité de transmissions des Coordonnées :
Il est convenu entre les Parties que la transmission des Coordonnées des Clients peut être faite par tous moyens (électronique, digital …) existant ou à venir pouvant faciliter l’intermédiation.
Sans que cette liste ne soit limitative, les contacts peuvent être transmis par S.M.S, email mais également par l’intermédiaire d’un robot d’appel qui pourrait mettre en relation directement le Partenaire et le Client.
Le Partenaire accepte tout mode de mise en relation présent ou à venir permettant de faciliter l’intermédiation. - PRESTATIONS D’INTERMEDIAIRE – GARANTIE DU PARTENAIRE
Vibes.Ventures réalise une prestation d’intermédiaire. Elle ne peut jamais être tenu des engagements pris par le Partenaire vis-à-vis d’un Investisseur.
Le Partenaire s’engage à garantir Vibes.Ventures contre toute action intentée par les Clients ou tout tiers, de quelque nature que ce soit, du fait des prestations proposées et/ou réalisées et/ou non effectuées par le Partenaire.
En cas de saisine d’une Juridiction judiciaire par l’Investisseur ou par tout tiers au titre d’une prestation proposée/ réalisée ou non effectuée par le Partenaire, outre la garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre Vibes.Ventures, le Partenaire accepte de rembourser à Vibes.Ventures, l’intégralité des sommes qu’elle aura à verser pour la défense de ses intérêts, sur présentation de factures acquittées. - ENGAGEMENT DU PARTENAIRE LORS DE LA RECEPTION DES COORDONNEES
Le Partenaire est informé qu’étant un service fourni par internet, sa réactivité est un élément déterminant pour l’exploitation d’un contact. Les Investisseurs s’attendent bien souvent à être contactés et disposer d’un plan d’affaires dans les heures qui suivent leur demande.
L’attention du Partenaire est donc attirée sur cet aspect important du fonctionnement du service de transmission de contacts. Bien souvent, le Partenaire se plaint de l’inexploitation d’un contact alors même qu’en réalité, il n’a pas été suffisamment réactif.
Le Partenaire s’engage donc à :
• Contacter les Investisseurs dès réception des Coordonnées,
• Contacter lui-même les Investisseurs. - INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE PARTENAIRE
Le Partenaire reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il a fournies à Vibes.Ventures, notamment son adresse, email et numéro de téléphone, sont exacts et maintenus à jour afin qu’il puisse recevoir les informations qui lui sont transmises par Vibes.Ventures.
Vibes.Ventures n’est pas responsable pour toute information (mail récapitulatif des services souscrits, factures, Marchés…) non reçue par le Partenaire au vu des coordonnées non servies correctement par le Partenaire.
A ce titre, le Partenaire accepte de payer tous les contacts transmis par Vibes.Ventures aux coordonnées fournies par le Partenaire. - APPLICATION DES CG
Les CG applicables sont celles en vigueur le jour de la validation des présentes CG par le Partenaire. Vibes.Ventures se réserve le droit de modifier les CG à tout moment après en avoir informé le Partenaire au moins 30 jours avant la date effective du changement.
Si le Partenaire refuse la modification proposée, il devra résilier son Contrat en notifiant à Vibes.Ventures une lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de 30 jours.
Dans le cas où le Partenaire ne réaliserait pas son adhésion, l’adhésion du Partenaire se poursuivra de plein droit aux nouvelles conditions à compter de la fin du préavis de 30 jours. - DROITS CONFERES A VIBES.VENTURES PAR LE PARTENAIRE
Le Partenaire accorde à titre irrévocable à Vibes.Ventures, une licence non exclusive à titre gratuit des droits sur les Éléments Transmis, pour leur utilisation ou leur exploitation de quelque manière que ce soit. Cette licence concerne également tout Élément/information afférent(e) directement ou indirectement aux Eléments Transmis.
L’utilisation par Vibes.Ventures des Eléments Transmis par le Partenaire pourra permettre à Vibes.Ventures de promouvoir l’activité du Partenaire ou de Vibes.Ventures sur tout support online et offline ou pour toute autre utilisation que Vibes.Ventures aura choisie.
L’ensemble des droits concédés à Vibes.Ventures pourront également être destinés à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui pourront recevoir des commentaires d’internautes et des notes. Ces droits pourront faire également l’objet d’une sous-licence, mise à disposition, location par Vibes.Ventures à des tiers.
Le Partenaire garantit à Vibes.Ventures que tout ou partie des Éléments Transmis n’est pas confidentiel et qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou stipulation contractuelle quelconque ou tout autre droit d’un tiers.
● Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation les Éléments Transmis, doubles, traductions et/ou copies, pour la promotion, la sous-licence, la vente, le prêt pour l’usage public et l’usage privé du public, et en général pour toute communication au public par tout mode d’exploitation ;
● Le droit de mettre en mémoire sur tout support les Éléments Transmis, de moduler, compresser et décompresser ou d’utiliser tous autres procédés techniques de même nature à l’égard des Eléments Transmis, pour les besoins de leur stockage, transfert et/ou exploitation; sous réserve du respect des droits moraux, le droit de traduire et de modifier les Éléments Transmis en vue de leur traitement dans des bases de données. Ces modifications peuvent consister notamment en la modification de formats d’image, de textes, ou de présentations.
Le droit de représentation comporte notamment:
● Le droit de diffuser les Éléments Transmis sur tout support papier ou numérique dans des publicités, sites internet, affiches, journaux, magazines, livres, documentation interne (cette liste étant indicative et non limitative) ;
● Le droit de diffuser les Éléments Transmis par tous procédés connus ou inconnus à ce jour ;
Le droit d’utilisation secondaire des Éléments Transmis comporte notamment:
● Le droit d’autoriser la reproduction, la représentation, la publication et l’édition de tout extrait ou fragment des Eléments Transmis, en vue d’une exploitation par tous procédés et sur tous supports y compris pour les besoins de la promotion ou la publicité ;
● Le droit d’incorporer les Éléments Transmis en tout ou partie dans une ou plusieurs bases de données.
L’ensemble des droits concédés à Vibes.Ventures pourront être destinés à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui pourront recevoir des commentaires d’internautes et des notes.
DROIT A L’IMAGE
Dans le cas où tout ou partie des Éléments Transmis intégreraient des éléments protégés par le droit à l’image, le Partenaire et le cas échéant, chaque personne titulaire dudit droit autorise Vibes.Ventures à reproduire, adapter, modifier, tronquer et à diffuser les Éléments Transmis concernés par le droit à l’image et ce, à titre gratuit.
- NEWSLETTERS, INFORMATIONS COMMERCIALES, NOTIFICATION DE MARCHES POTENTIELS
Le Partenaire est informé qu’il sera destinataire des newsletters de Vibes.Ventures, des offres commerciales et des notifications de Demandes de mise en relation potentielles correspondant à son Profil. À tout moment, le Partenaire pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi. - DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre des Services, Vibes.Ventures collecte, utilise et traite des informations concernant le Partenaire et notamment des informations personnelles en lien avec votre utilisation du site Vibes.Ventures et plus particulièrement lors de la Transmission des Demandes de mise en relation.
L’utilisation des données sera soumise à des restrictions d’accès et un usage adapté.
Conformément aux articles 13 et suivant du RGPD, les Partenaires sont informés des points suivants:
● L’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données est la société Leconsultant SAS inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 751 176 587, dont le siège social est 7 Impasse Franchemont, 75011, Paris représentée par son président, Monsieur Sacha IVASILEVITCH.
● Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement.
Les finalités du traitement de données sont:
● Mise en relation des professionnels de la finance avec des entrepreneurs en phase de levée de fonds.
● Proposer aux Partenaires des services complémentaires ou annexes susceptibles de correspondre aux besoins mentionnés ou complémentaires de la mise en relation avec des clients potentiels.
● Proposer également aux Partenaires une modification de services (Profil, options…) plus adaptée à son utilisation.
● Renforcer et contribuer au développement des activités des Partenaires.
Les bases juridiques du traitement sont les suivantes:
● Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont l’objet est la fourniture des Services par Vibes.Ventures, à savoir la transmission de Demandes de mise en relation.
● En conséquence, les finalités susmentionnées nécessitent donc la collecte, le traitement et la transmission de différentes données.
A cet égard, les informations sont recueillies à partir de différentes sources:
● Directement auprès du Partenaire ou par l’intermédiaire de cookies ;
● Par des fournisseurs permettant la collecte des données (Call Center, entreprises ayant des sites internets affiliés permettant la récupération des données)
● Par des sources commerciales ;
● Par d’autres sources autorisées par la loi.
Pour répondre aux finalités précitées, des informations élémentaires sont collectées directement auprès du Partenaire afin de permettre l’émission de devis répondant strictement aux demandes des particuliers:
● Les données personnelles (nom, prénom);
● Les certifications vous habilitant à exercer en tant que professionnel du bâtiment.
● Les coordonnées (numéro de téléphone, l’adresse email, l’adresse postale ou le numéro de portable);
● Les informations de compte (le nom d’utilisateur et le mot de passe);
● Les communications (par ex. lorsque vous participez à des plateformes de discussion ou forums, à des sondages ou enquêtes, écrivez un commentaire, un avis sur un pro ou nous contactez pour une question, un commentaire ou une demande)
Par ailleurs, dans le but de satisfaire aux besoins du Partenaire mais aussi préciser et améliorer les Services, la collecte des données suivantes est possible.
Les informations techniques recueillies sur l’ordinateur ou appareil mobile du Partenaire (par ex. l’adresse IP, le type de navigateur, le système d’exploitation);
● Les informations concernant l’utilisation par le Partenaire des Services de Vibes.Ventures (par ex., les pages consultées lors de l’utilisation des Services, les termes de recherche utilisés sur les Services, la fréquence d’utilisation des Services et les pages auxquelles le Partenaire accède avant et après avoir accédé aux Services);
● Les informations générées à la suite de l’utilisation des Services par le Partenaire (par ex. les centres d’intérêt et si le Partenaire est un utilisateur régulier ou occasionnel des Services)
● Les informations concernant les activités du Partenaire (par ex. le type de travaux, le type de bien, le prix des prestations, le lieu des travaux).
● Les informations seront susceptibles d’être partagées par d’autres plateformes de mise en relation afin que le Partenaire puisse recevoir des demandes adaptées à son activité.
En d’autres termes, les informations qui concernent le Partenaire sont destinées à Vibes.Ventures et aux individus pouvant solliciter les services du Partenaire afin d’obtenir un devis. Le professionnel accepte donc que ses informations personnelles puissent être transmises de quelque manière que ce soit à des individus ou entreprises.
En indiquant son adresse email, le numéro de mobile et en précisant qu’il accepte les messages de Vibes.Ventures, le professionnel du bâtiment sera amené à recevoir des informations via son email ou son mobile.
Vos informations personnelles pourront être partagées avec des tiers toujours dans l’unique objectif de répondre aux finalités décrites précédemment.
Les destinataires des données personnelles des Partenaires ou les catégories de destinataires sont les suivantes:
● Prestataires de services permettant de faciliter la mise en relation entre le Partenaire et l’utilisateur (exemple: un service permettant un contact téléphonique direct entre l’utilisateur et un Partenaire),
● Prestataires de phoning et call center qui pourront contacter les Partenaires pour faire préciser leurs offres, leurs activités et proposer des services complémentaires,
● Prestataires vérifiant les informations financières, de solvabilité ou juridique du Partenaire,
● Prestataires marketing dont l’activité est d’optimiser les services, proposer de la publicité ciblée en ligne, envoyer des lettres d’information et des messages marketing, faciliter les services d’envoi d’emails et de messagerie et analyser les informations.
● Organismes de prévention des fraudes qui utilisent les informations personnelles du Partenaire pour les vérifier et vérifier leur exactitude.
Si le Partenaire souhaite évoquer ou exercer tous droits sur ses données personnelles il peut contacter Vibes.Ventures par email à l’adresse contact@leconsultant.org ou directement par téléphone.
Décisions automatisées concernant Le Partenaire :
Vibes.Ventures a recours à des décisions automatisées concernant le Partenaire sur la base des informations personnelles recueillies dans les cas suivants:
● Pour proposer des offres, ou recommandations personnalisées à vous envoyer sur la base de votre historique de commandes et de navigation,
● Pour améliorer la mise en relation.
Ces décisions sont prises sur le fondement de l’exécution du contrat.
Sous réserve des exigences et restrictions légales, le Partenaire peut contacter Vibes.Ventures et peut s’opposer au recours aux décisions automatisées.
Sécurité et stockage des informations :
Vibes.Ventures met en œuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles destinées à protéger les informations personnelles traitées dans le cadre des Services. Lesdites mesures ont pour but de veiller à l’intégrité et à la confidentialité constante des informations personnelles. Vibes.Ventures évalue et met à jour lesdites mesures régulièrement.
Vibes.Ventures conserve les informations personnelles du Partenaire pendant toute la durée de la relation contractuelle.
Pour décider de la durée de conservation des informations personnelles après la fin de notre relation, nous tenons compte de nos obligations légales. Nous pouvons également conserver des archives à des fins d’enquêtes ou pour nous défendre dans le cadre d’éventuelles actions en justice. - INTUITU PERSONAE
Le présent Contrat est conclu en considération de la personne du Partenaire et ne peut être cédé. - RESPONSABILITE DE VIBES.VENTURES
En aucun cas Vibes.Ventures ne peut être redevable auprès du Partenaire d’indemnités de quelque nature que ce soit, pertes de revenu ou pertes de valeur qui résulteraient directement ou indirectement de l’utilisation de son ou ses service(s).
En aucun cas la responsabilité pécuniaire maximum de Vibes.Ventures vis-à-vis du Partenaire ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Partenaire dans le cadre de l’utilisation des services de Vibes.Ventures au cours des trois (3) derniers mois d’utilisation des services de Vibes.Ventures et ce, quelle que soit la nature de la réclamation. - STABILITE
Dans le cas où une ou plusieurs des clauses contenues dans les présentes CG étaient déclarées non valides par une juridiction compétente, cela n’affecterait en rien la validité des clauses restantes dans les présentes CG.
La clause réputée non-valable serait remplacée par une clause équivalente licite. - JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE
Il est convenu d’un commun accord qu’en cas de contestation, seules les Juridictions du ressort de Paris seront compétentes.
La loi applicable est la Loi française. - APPLICATION
Dans l’hypothèse où pendant une quelconque période de temps, Vibes.Ventures n’appliquerait pas l’un quelconque des termes des présentes CG ou en ferait une application différente, aucune renonciation/novation de sa part à la stricte application des présentes CG ne pourrait lui être opposée.
Vibes.Ventures peut à tout moment se prévaloir de la stricte application des présentes CG